Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits physiques conclues à distance entre le vendeur et tout consommateur sur ce site. Elles ne régissent pas l’adhésion au club ni les prestations sportives, soumises aux conditions d’inscription.

Les CGV applicables sont celles présentées et acceptées avant le paiement. Elles peuvent être téléchargées et sont jointes ou rendues accessibles sur un support durable dans la confirmation de commande.

2. Identité et contact du vendeur

Vendeur

ASSOCIATION DE JIU-JITSU BRESILIEN DE LA POSSESSION (AJJBP) — Association loi 1901

RNA

W9R4004338

SIREN

Adresse

24 rue Sarda Garriga, 97419 La Possession, La Réunion

Service boutique

contact@jjb-les-samurai.re
0692 35 58 52

3. Produits, disponibilité et prix

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit : visuels, description, composition lorsqu’elle est requise, tailles ou variantes, prix, disponibilité, fabricant ou responsable dans l’Union européenne et informations de sécurité utiles. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne remplacent pas ces caractéristiques.

Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées et dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé sans délai et peut choisir, lorsque cela est possible, un produit équivalent ou le remboursement des sommes concernées.

Les prix sont indiqués en euros. Régime d’affichage configuré par le vendeur : . Les frais de livraison ou de retrait sont indiqués avant la validation. Lorsqu’une réduction est annoncée, le prix de référence respecte les règles relatives au prix le plus bas pratiqué pendant les trente jours précédents, sauf exception légale.

4. Formation de la commande

1. Le client sélectionne le produit, sa variante et sa quantité.
2. Il vérifie et peut corriger le panier, les coordonnées et le mode de remise.
3. Un récapitulatif affiche les produits, quantités, prix, remises, frais et total TTC.
4. Le client prend connaissance des CGV et les accepte par une case non précochée.
5. Il confirme définitivement avec le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement et envoi de l’accusé de réception par e-mail. Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude présumée, un incident de paiement, une information manifestement erronée ou une indisponibilité de stock. Aucune commande n’est refusée pour un motif discriminatoire.

5. Paiement

Les moyens de paiement disponibles, leur éventuel coût et la date de débit sont affichés au moment de la commande. Le paiement en ligne est traité sur l’interface sécurisée du prestataire indiqué avant le paiement. Le club ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte ni le cryptogramme.

En cas de refus ou d’échec, la commande reste impayée et le stock peut être libéré. Une facture ou un justificatif de paiement est fourni sur un support durable.

6. Livraison ou retrait au dojo

Les modes de remise réellement disponibles sont proposés avant le paiement. Pour une livraison, la zone desservie, les frais et la date ou le délai maximal sont affichés avant la confirmation. Le client doit fournir une adresse complète et signaler rapidement toute erreur.

Pour un retrait, un message indique quand la commande est prête, l’adresse, les horaires et les justificatifs à présenter. Le transfert des risques au consommateur intervient lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné le reçoit.

En cas de retard au-delà de la date annoncée, le client peut mettre le vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente dans les conditions du Code de la consommation. Si la date constituait une condition essentielle, il peut résoudre immédiatement.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La notification peut être effectuée depuis la page « Renoncer au contrat ici », au moyen du formulaire type qui y figure, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au vendeur. Le client reçoit un accusé de réception sur un support durable.

Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification à : 24 rue Sarda Garriga, 97419 La Possession, La Réunion. Sauf prise en charge annoncée par le vendeur, le coût direct du retour incombe au client. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après la notification. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition. Le même moyen de paiement est utilisé sauf accord exprès différent et sans frais pour le client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Le seul choix d’une taille, d’une couleur ou d’un article standard ne constitue pas nécessairement une personnalisation. Toute exception applicable est clairement indiquée avant l’achat.

8. Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement sans frais, sous réserve des conditions légales ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions légales.

Toute réclamation doit préciser la commande et le défaut, avec les éléments utiles, au service boutique.

9. Responsabilité et force majeure

Le vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sauf cause imputable au client, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou force majeure. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité en cas de dommage corporel, dol ou faute lourde.

10. Données personnelles et archivage

Les données de commande sont traitées pour exécuter la vente et respecter les obligations comptables, fiscales et de preuve. Les modalités complètes et les droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le vendeur conserve les factures pendant dix ans. Lorsque le contrat électronique atteint le seuil légal de 120 €, il est archivé pendant dix ans et le client peut en demander l’accès.

11. Réclamation, médiation et droit applicable

En cas de difficulté, contactez d’abord contact@jjb-les-samurai.re afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

Médiateur

Adresse

Site

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son lieu de résidence. À défaut d’accord ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.